Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-10, r. 1 - Règlement sur l’activité de formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers portant sur la mise à jour du régime forestier

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le secrétaire de l’Ordre transmet un avis de défaut à l’ingénieur forestier qui n’a pas suivi l’activité de formation continue obligatoire et qui n’a pas été dispensé de le suivre. Il l’avise des conséquences d’un tel défaut.
L’ingénieur forestier dispose alors d’un délai de 60 jours pour remédier à son défaut, après quoi le Conseil d’administration, sur rapport du secrétaire de l’Ordre, suspend ou limite le droit d’exercice de ce membre. Le Conseil d’administration en avise par écrit l’ingénieur forestier.
Décision 2002-12-12, a. 16.
© Gouvernement du Québec